Editeur

Caisse de Retraite et de Santé au Travail  Nord-Picardie 
(Carsat Nord-Picardie, organisme de sécurité sociale ) 
11 allée Vauban 59662 Villeneuve d’Ascq cedex

 

Représentant légal : Henri-Pierre RADONDY, Directeur Général

 

Conception du site : Olivier Chevre

 

Hébergement : Carsat Nord Picardie

 

 

 

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Le code pénal sanctionne les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données.
Le fait, notamment, d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données, d’entraver ou de fausser son fonctionnement, d’y introduire frauduleusement des données, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu’il contient, est puni par la loi (articles 323-1 et suivants du code pénal).
La tentative sera punie des mêmes peines (article 323-7 du code pénal).
Si de telles atteintes étaient portées au présent portail internet, la Carsat Nord-Picardie se verrait donc dans l’obligation de saisir la justice.

 

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